ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’Application Mobile, du site leocare.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur » selon lesquelles LEOCARE S.A.S., Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831.053.863, à l’ORIAS sous le numéro 17005975  dont le siège social est sis 26, rue du Général Bertrand, Paris 75007.

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à l’Application Mobile. Elles constituent le contrat entre l’Application et l’Utilisateur. L’accès à l’Application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’Application Mobile Leocare. Leocare se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’Application Mobile, le site ou l’un des services proposés par l’Application.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’Application Mobile ou consulter par le biais du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié par l’Application Mobile.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder à l’Application Mobile. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’Application Mobile. Le mot de passe est confidentiel.

Partenaire : entreprise ayant contractualisé un accord avec Leocare par lequel les deux parties s’entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence afin de coopérer autour d’un objectif commun en vue de fournir un service de qualité et dans l’intérêt de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX SERVICES

 

L’Application Mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

LEOCARE avec son Application Mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Application Mobile ne peut s’engager à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de LEOCARE.

L’accès aux services de l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Application par messagerie électronique à l’adresse contact@leocare.fr

 

IDENTIFICATION DE NOS PARTENAIRES ET LES CONDITIONS D’USAGE DE LEURS SERVICES

 

EUROP ASSISTANCE

EUROP ASSISTANCE FRANCE S.A., Société Anonyme au capital de 2 541 712  euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403.147.903, dont le siège social est sis 1, Promenade de La Bonnette 92230 Gennevilliers, TVA intracommunautaire FR 94403147903, met à la disposition le site internet mobile https://drsa.leocare.fr ainsi que les services disponibles sur ledit site internet mobile (ci-après désigné le « Site Mobile »). L’utilisation du site mobile, qui permet de contacter EUROP ASSISTANCE FRANCE pour la mise en œuvre de prestations d’assistance, est soumise au respect des Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.

  • Demander une assistance Dépannage Remorquage

Cette fonctionnalité, accessible depuis le site internet mobile https://drsa.leocare.fr d’EUROP ASSISTANCE, vous est uniquement réservée, en tant que Bénéficiaire des Prestations d’assistance.

Elle vous permet d’effectuer en ligne votre demande d’assistance et le cas échéant de suivre l’arrivée du véhicule d’intervention missionné par EUROP ASSISTANCE France pour réaliser le dépannage/remorquage du véhicule.

EUROP ASSISTANCE France peut vous géolocaliser et vous identifier, grâce au téléphone utilisé après acceptation de votre part de la géolocalisation. Si cette géolocalisation et/ou cette identification est impossible, EUROP ASSISTANCE France vous contactera par téléphone pour vous demander l’endroit où vous vous trouvez et/ou vos coordonnées et référence de contrat (n° d’immatriculation, n° de contrat).

Si vous ne parvenez pas à contacter EUROP ASSISTANCE France directement depuis le Site Mobile, vous pouvez la contacter par téléphone au numéro indiqué dans la Convention d’assistance.

GEOLOCALISATION

Certaines fonctionnalités du Site Mobile reposent sur la géolocalisation du terminal mobile. Cette géolocalisation est soumise à votre accord préalable depuis le Site Mobile lors de la demande d’assistance.

Votre localisation est collectée par l’Application Mobile lors de vos appels vers l’assistance afin de mettre en œuvre plus efficacement vos garanties d’assistance. Votre trajet n’est pas tracé.

Vous pouvez refuser la géolocalisation, dans ce cas, il ne pourra accéder aux données GPS.

Vous êtes informé que le refus de la géolocalisation réduit l’efficacité de certaines fonctionnalités.

Vous pourrez dans ce cas indiquer manuellement votre position géographique depuis l’Application Mobile en vous positionnant sur la carte, ou en renseignant votre adresse. Les données de votre position seront alors envoyées avec la latitude et la longitude.

 

TEXA

TEXA respecte la vie privée des utilisateurs de ses applications et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, soient considérées comme des informations confidentielles.

TEXA utilise les informations personnelles des utilisateurs des applications pour permettre la fourniture des services qu’elle propose et assurer la gestion des dossiers qui lui ont été confiés.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les utilisateurs des applications disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce en écrivant à :

TEXA

Direction marketing – Droit d’accès aux informations personnelles

Arc Pleyel – Bâtiment U 39-47, boulevard Ornano

93200 SAINT DENIS

Par ailleurs, TEXA pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives à ses activités, qui n’identifient pas les utilisateurs personnellement.

 

 

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu de l’Application Mobile et de ses services sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, LEOCARE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile et le site de ses partenaires qui constituent une œuvre de l’esprit.

Certains éléments de l’Application Mobile et le site de nos partenaires sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont, soit LEOCARE, soit des tiers tels que EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont titulaires. Dans ce dernier cas, LEOCARE a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, de la dite Application Mobile et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu’à l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et du site de ses partenaires, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent qui, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de LEOCARE, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d’amende.

Vous avez l’autorisation de consulter les données qu’elle contient pour votre seule utilisation personnelle, à exclusion de toute exploitation commerciale.

L’Application Mobile et son contenu ne peuvent aucunement être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, partiellement ou intégralement, de quelque façon que ce soit, d’aucune manière.

 

 

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation de l’Application.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les utilisateurs des applications disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant.

Par ailleurs, EUROP ASSISTANCE FRANCE partage vos données avec des tiers uniquement dans les cas suivants :

  • Entités liées : les collaborateurs, agents et autres membres habilités d’EUROP ASSISTANCE FRANCE, pourront avoir accès aux données collectées dans le seul cadre de leurs fonctions visant à gérer les contrats et à fournir les services proposés par EUROP ASSISTANCE FRANCE.
  • Prestataires de services tiers qui fournissent pour le compte d’EUROP ASSISTANCE FRANCE certains services : ces prestataires indépendants ont accès aux informations personnelles nécessaires à l’exécution de prestations d’assistance, et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la présente politique et en application des lois françaises sur les données personnelles.
  • Transfert d’entreprises ou d’activités : dans le cadre du développement de ses activités, EUROP ASSISTANCE FRANCE peut être amenée à vendre ou acquérir tout ou partie d’entreprises, filiales, ou segments d’activité. À l’occasion de telles transactions, vos données peuvent leur être transférées. Les engagements de la politique de confidentialité demeurent applicables en l’état.
  • Protection d’Europ Assistance FRANCE et des tiers : EUROP ASSITANCE FRANCE peut être amené à divulguer les données de l’Utilisateur uniquement si elle est légalement obligée, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer les dispositions générales ou tout autre accord qu’EUROP ASSISTANCE FRANCE a conclu avec vous , ou pour protéger les droits d’EUROP ASSISTANCE FRANCE.

 

 

ARTICLE 6 : GESTION DES DONNÉES

 

Durée de conservation des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés » et au règlement européen « GDPR » n° 2016/679, vos données ne sont conservées par LEOCARE et ses partenaires que pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées ci-dessus.

Mesures de protection des données

Les données collectées par LEOCARE et ses partenaires sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour LEOCARE sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, LEOCARE recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
  • Gestion des accès – personne autorisée
  • Gestion des accès – personne concernée
  • Sauvegarde informatique
  • Identifiant / mot de passe

LEOCARE s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des données de l’Utilisateur. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise l’Application Mobile et le site de ses partenaires pour transmettre des données.

Vos droits d’accès, de rectification et de suppression des données

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de vos données. Toute demande devra cependant être légitime, et pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos engagements vis-à-vis de vous ou nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Vous pouvez adresser votre demande par écrit à LEOCARE, de modification, de rectification ou de suppression de vos données :

LEOCARE

Service Remontées Clients,

 26, rue du Général Bertrand, 75 007 PARIS, ou par courriel :

leoconseiller@leocare.fr

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

Les sources des informations diffusées par l’Application Mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’Application Mobile se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application Mobile le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente Application Mobile.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Application Mobile décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Application Mobile.

La responsabilité de l’Application Mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.