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Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’Application Mobile, du site leocare.eu et leur utilisation par « l’Utilisateur » selon lesquelles LEOCARE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 2 054 420 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 831.053.863, à l’ORIAS (https://www.orias.fr) sous le numéro 17005975 dont le siège social est 16, bis rue d’Odessa 75014 Paris.
LEOCARE et ses partenaires assureurs sont soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4, Place de Budapest-CS 92459-75436 Paris cedex 09
Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de LEOCARE. L’accès au services par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par LEOCARE . LEOCARE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise l’Application Mobile, le site ou l’un des services proposés par l’Application.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’Application Mobile ou consulter par le biais du site.
Service: les services mis à disposition par LEOCARE à travers les applications mobiles ainsi que le site web
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié par l’Application Mobile.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur pour accéder à l’Application Mobile ou l’espace web. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres de l’Application Mobile ou de l’espace web. Le mot de passe est confidentiel.
Partenaire : entreprise ayant contractualisé un accord avec LEOCARE par lequel les deux parties s’entendent, dans le respect des règles relatives à la concurrence afin de coopérer autour d’un objectif commun en vue de fournir un service de qualité et dans l’intérêt de l’Utilisateur.
L’Application Mobile et le site web sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux Services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
LEOCARE met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services. L’obligation étant de moyens, l’Application Mobile et le site web ne peuvent s’engager à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de LEOCARE.
L’accès aux Services peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter LEOCARE par le chat de l’application.
La présentation et le contenu des Services sont intégralement protégés par la réglementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, LEOCARE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile et le site, qui constituent une œuvre de l’esprit.
Certains éléments de l’Application Mobile et du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont, soit LEOCARE, soit des tiers tels que EUROP ASSISTANCE FRANCE, sont titulaires. Dans ce dernier cas, LEOCARE a préalablement obtenu des tiers les autorisations nécessaires à leur utilisation.
Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu’il soit, du site, de l’application mobile et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’information ; et qu’elles soient conformes aux dispositions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu’à l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile et du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent qui, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de LEOCARE, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d’amende.
Vous avez l’autorisation de consulter les données qu’elle contient pour votre seule utilisation personnelle, à exclusion de toute exploitation commerciale.
L’Application Mobile, le site et leurs contenus ne peuvent aucunement être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, signalés, traduits, commercialisés, adaptés, modifiés, incorporés, diffusés ou transmis, partiellement ou intégralement, de quelque façon que ce soit, d’aucune manière.
Les sources des informations diffusées par l’Application Mobile et du site sont réputées fiables. Toutefois, LEOCARE e se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’Application Mobile et sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations.
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L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. LEOCARE décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de LEOCARE.
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Dans le cadre de ce partenariat, il a été convenu par les parties que :
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| Suite à cession du bien : | 0 € TTC |
| Pour défaut de pièce justificative obligatoire : | 2 mois de cotisation |
| Pour fausse déclaration non intentionnelle : | 2 mois de cotisation |
| Pour fausse déclaration intentionnelle ou grave : | Totalité des sommes versées |
| Incident de paiement | |
| 1er rejet prélèvement (uniquement pour provision insuffisante) : | 5 € TTC |
| Rejet prélèvements suivants (tous motifs) : | 15 € TTC |